En pratique
Prévu par l'article 8 de la loi de 1965, il détermine la destination des parties privatives et communes et leurs conditions de jouissance. Il ne peut imposer de restriction aux droits des copropriétaires que si elle est justifiée par la destination de l'immeuble. Il est publié au service de la publicité foncière et s'impose à tous, acquéreurs et locataires compris.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.