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Palier

Définition

Registre national d'immatriculation

Le registre tenu par l'Agence nationale de l'habitat où chaque copropriété comprenant au moins un logement doit être immatriculée, puis mise à jour chaque année.

Texte de référence
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 711-1 à L. 711-7
Aussi appelé
immatriculation, registre national des copropriétés
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

L'immatriculation et la mise à jour annuelle incombent au syndic, professionnel ou bénévole, et sont gratuites. Le numéro d'immatriculation doit figurer dans les actes de vente et conditionne l'accès aux aides publiques. La mise à jour annuelle porte notamment sur les données financières après l'approbation des comptes.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « registre national d'immatriculation » en copropriété ?

Le registre tenu par l'Agence nationale de l'habitat où chaque copropriété comprenant au moins un logement doit être immatriculée, puis mise à jour chaque année. L'immatriculation et la mise à jour annuelle incombent au syndic, professionnel ou bénévole, et sont gratuites.

Quels textes encadrent « registre national d'immatriculation » ?

Code de la construction et de l'habitation, articles L. 711-1 à L. 711-7. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Que risque une copropriété non immatriculée ?

Elle ne peut pas obtenir certaines aides publiques, et le syndic peut être mis en demeure puis se voir appliquer une astreinte. Le notaire signale l'absence d'immatriculation lors d'une vente.

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