En pratique
La destination limite les restrictions que le règlement peut imposer (article 8) et les droits de chaque copropriétaire sur ses parties privatives (article 9). Une décision qui porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, telle qu'elle résulte du règlement, ne peut être imposée à un copropriétaire sans son accord.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.