Obligations de la copropriété
Diagnostic établi le 16 octobre 2026 : 6 sur 9 en règle (67 %)
- À faire
Cotisation annuelle au fonds de travaux
Chaque année, avec le budget
Depuis la loi Climat et résilience, la cotisation est due quel que soit le nombre de lots, sans dérogation : au moins 5 % du budget prévisionnel et, si un plan pluriannuel est adopté, au moins 2,5 % du montant des travaux du plan.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1 ; Service-public.gouv.fr, fiche F34026 : Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés ; lire le guide ; calculer la cotisation minimale
- À faire
Projet de plan pluriannuel de travaux
Exigible depuis 2023 (plus de 200 lots), 2024 (51 à 200 lots) et 2025 (autres) ; actualisé tous les dix ans
Dans les immeubles d'habitation de plus de quinze ans, un projet de plan sur dix ans est établi par un professionnel qualifié et présenté à l'assemblée, qui adopte tout ou partie des travaux à la majorité de l'article 25.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 ; Service-public.gouv.fr, fiche F36760 : Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété ; lire le guide ; simuler la part d'un lot dans des travaux
- À vérifier
DPE collectif de l'immeuble
Exigible depuis le 1er janvier 2026 pour cet immeuble ; renouvelé tous les dix ans, sauf classe A, B ou C
Les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 font l'objet d'un DPE collectif. Le texte a été modifié en 2026 : vérifiez avec votre syndic la rédaction qui s'applique à votre immeuble.
Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-31 ; ANIL : DPE et travaux d'économies d'énergie en copropriété ; lire le guide
- En règle
Un syndic en fonction
En permanence
Le syndicat a un représentant qui exécute les décisions de l'assemblée.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17 et 18 ; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 46 et 47 ; lire le guide
- En règle
Une assemblée générale chaque année
Au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes
Le syndic convoque l'assemblée au moins une fois par an pour approuver les comptes et voter le budget prévisionnel et la cotisation au fonds de travaux.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 7 ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2615 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires ; lire le guide ; calculer les délais de la prochaine assemblée
- En règle
Immatriculation au registre national
Immatriculation, puis mise à jour chaque année
Toute copropriété qui comprend au moins un logement est immatriculée par le syndic, puis mise à jour chaque année. Le numéro figure dans les actes de vente et conditionne les aides publiques.
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 711-1 à L. 711-7 ; lire le guide
- En règle
Compte bancaire séparé au nom du syndicat
Dans les trois mois de la désignation du syndic
Toutes les sommes du syndicat sont versées sur un compte à son nom, distinct de ceux du syndic. Sans compte séparé ouvert dans les trois mois, le mandat du syndic est nul de plein droit.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18 ; lire le guide
- En règle
Assurance responsabilité civile du syndicat
En permanence
Le syndicat doit être assuré pour les risques de responsabilité civile dont il répond, et chaque copropriétaire, occupant ou non, assure son lot. L'assurance des dommages aux parties communes n'est obligatoire que si le règlement l'impose.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2027 : Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ? ; lire le guide
- En règle
Carnet d'entretien tenu à jour
Mis à jour à chaque contrat et à chaque chantier
Le syndic tient un carnet d'entretien : contrats d'assurance et d'entretien, travaux réalisés, entreprises, échéancier du plan pluriannuel.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2665 : Carnet d'entretien de la copropriété ; lire le guide
Diagnostic indicatif, établi à partir de vos réponses et des textes en vigueur au 16 octobre 2026. Il ne remplace ni la vérification des documents de la copropriété ni un conseil personnalisé.