7 guides · mis à jour le 16 octobre 2026
Argent et impayés en copropriété : provisions, recouvrement, vente
Une copropriété vit de la trésorerie que lui versent ses membres. Quand un copropriétaire ne paie pas, ce sont les autres qui avancent, et les fournisseurs qui attendent. Le recouvrement relève du syndic, qui n'a pas besoin de l'autorisation de l'assemblée pour agir : relance, mise en demeure, démarche amiable, puis tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.
L'argent pose aussi des questions moins conflictuelles. Que peut demander le syndic en plus des provisions trimestrielles ? Comment contester une répartition qui semble fausse, et dans quels délais ? Lors de la vente d'un lot, qui paie les provisions, les travaux votés et la régularisation, et que coûte l'état daté, plafonné à 380 euros TTC ?
Ces guides donnent la procédure pas à pas, les délais à respecter et les erreurs qui font perdre du temps, avec la part qui revient à chacun dans des exemples chiffrés. Ils s'adressent autant au syndic qui doit agir qu'au copropriétaire qui reçoit une relance et veut savoir où il en est.
Les 7 guides de la rubrique
- 01Avance de trésorerie et provisions : ce que le syndic peut demanderProvisions du budget, fonds de roulement plafonné à 1/6 du budget, avances votées, provision pour travaux urgents : ce que le syndic peut appeler.6 min · 16 octobre 2026
- 02Contester la répartition des charges dans sa copropriété : recoursQuatre voies pour contester une répartition de charges : décision d'assemblée sous deux mois, révision au-delà d'un quart, nullité ou vote à l'unanimité.7 min · 16 octobre 2026
- 03Copropriétaire qui ne paie pas ses charges : étapes de la procédureRelance, mise en demeure, exigibilité des provisions après 30 jours, amiable sous 5 000 €, puis tribunal : les étapes pour recouvrer des charges impayées.7 min · 16 octobre 2026
- 04Éco-PTZ copropriété : conditions, montants et prêt collectifL'éco-PTZ copropriétés finance sans intérêts la rénovation énergétique, jusqu'à 50 000 € par logement sur 20 ans. Conditions, vote en AG et prêt collectif.7 min · 16 octobre 2026
- 05État daté en copropriété : contenu, qui paie, plafond et délaisL'état daté est établi par le syndic pour le notaire lors de la vente d'un lot. Il est facturé au vendeur, 380 € TTC au maximum. Contenu, délais et recours.7 min · 16 octobre 2026
- 06Pré-état daté : ce qu'il contient et peut-on le faire soi-même ?Le pré-état daté réunit les informations financières remises à l'acquéreur au compromis. Il n'a pas d'existence légale et le vendeur peut le préparer lui-même.7 min · 16 octobre 2026
- 07Vendre son lot en copropriété : charges, état daté et dossier acheteurLe vendeur paie les provisions du budget échues avant la vente ; l'état daté est plafonné à 380 € TTC ; le fonds de travaux n'est pas remboursé.7 min · 16 octobre 2026
Questions fréquentes
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndic relance, met en demeure, tente une démarche amiable, puis saisit le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Il agit seul : le recouvrement des charges ne demande pas d'autorisation de l'assemblée.
Qui paie les charges l'année de la vente d'un lot ?
Le vendeur paie les provisions du budget exigibles avant la vente ; les appels pour travaux reviennent à celui qui est copropriétaire à la date d'exigibilité ; la régularisation revient à celui qui l'est à la date d'approbation des comptes.
Sources : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété (Légifrance). Information générale, pas un conseil juridique personnalisé.