Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service Palier, logiciel en ligne de gestion de copropriété, au gestionnaire qui le souscrit, pour lui-même ou pour le compte d'un syndicat de copropriétaires. L'utilisation du service relève par ailleurs des conditions générales d'utilisation.

Vendeur

Le site et le service Palier sont édités par l'entreprise individuelle ENYS, Lyon, France. Les numéros d'immatriculation et l'adresse du siège sont communiqués sur simple demande à bonjour@palier.fr et figureront ici dès la fin des formalités en cours. Contact : bonjour@palier.fr. Voir aussi les mentions légales.

Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctions de l'offre adaptée au nombre de lots déclarés. L'essai commence à la création du compte. À son terme, rien n'est facturé si aucun abonnement n'a été souscrit : l'espace passe en lecture seule. Les données restent consultables et exportables, et les assemblées déjà convoquées peuvent se tenir.

Offres et prix

• Syndic bénévole : 19 € par mois et par copropriété. Copropriétés jusqu'à 20 lots gérées par un copropriétaire.
• Copropriété : 2 € par lot et par mois. Syndics bénévoles ou coopératifs au-delà de 20 lots, conseils syndicaux qui veulent un espace commun.
• Cabinet : Sur devis selon le nombre de lots gérés. Cabinets de syndic qui veulent offrir un espace client lisible à leurs immeubles.

L'offre applicable est déterminée par le nombre de lots de la copropriété : l'offre Syndic bénévole jusqu'à 20 lots, l'offre Copropriété au-delà. Le montant exact est affiché dans la page Abonnement de l'espace avant tout paiement.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ce sont les prix publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Une évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Souscription et durée

L'abonnement se souscrit en ligne depuis la page Abonnement de l'espace. Il est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement de mois en mois, jusqu'à sa résiliation. Souscrit pendant l'essai, il ne donne lieu à un premier paiement qu'à la fin de l'essai, lorsque celui-ci se termine plus de deux jours après la souscription ; sinon, le premier paiement a lieu le jour de la souscription.

Paiement

Le paiement est confié à Stripe, prestataire de services de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment du paiement, dont la carte bancaire. Le montant est prélevé à chaque échéance mensuelle. Palier ne voit ni ne conserve vos coordonnées bancaires.

En cas d'échec d'un paiement, Stripe le présente à nouveau dans les jours qui suivent et vous en êtes informé. Le service reste ouvert pendant ces nouvelles tentatives. S'il ne peut être réglé, l'abonnement prend fin et l'espace passe en lecture seule, sans perte de données.

Factures

Une facture est émise à chaque échéance. Elle est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans l'espace client de paiement, accessible depuis la page Abonnement.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace client de paiement accessible dans la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste ouvert jusqu'à cette date, aucun nouveau paiement n'est prélevé, et la période en cours n'est pas remboursée au prorata.

En cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, Palier peut résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Droit de rétractation

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à bonjour@palier.fr (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Si vous avez demandé que le service commence pendant ce délai, ce qui est le cas lorsque vous l'utilisez, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la rétractation reste dû.

Données à la fin de l'essai ou de l'abonnement

Les données de la copropriété appartiennent au syndicat des copropriétaires. Elles sont exportables à tout moment depuis la page Abonnement, y compris en lecture seule. À la fin d'un essai non suivi d'abonnement, elles sont conservées en lecture seule et supprimées sur simple demande. Après la fin d'un abonnement, elles sont conservées 30 jours, puis supprimées sur demande ou automatiquement.

Disponibilité et responsabilité

Palier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sauvegarde des données. Les calculs fournis (majorités, charges, fonds de travaux) aident à la décision et ne remplacent ni l'assemblée générale ni le conseil d'un professionnel du droit.

Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à bonjour@palier.fr : nous répondons sous un jour ouvré. Les présentes conditions sont soumises au droit français.