En pratique
Exigé pour la publicité foncière (article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955), il peut figurer dans le règlement de copropriété ou dans un acte séparé (article 8 de la loi de 1965). C'est lui qui donne la consistance des lots et leurs tantièmes. Toute division ou réunion de lots le modifie.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, article 71
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.