En pratique
Si les dépenses de l'exercice ont été inférieures au budget, vous êtes crédité de la différence ; si elles ont été supérieures, un complément vous est demandé. Le trop-perçu ou le moins-perçu revient à celui qui est copropriétaire à la date d'approbation des comptes (article 6-2 du décret de 1967), sauf convention contraire entre vendeur et acquéreur.
Provisions versées : 2 400 €. Part du lot dans les dépenses réelles : 2 262,50 €. Le lot est crédité de 137,50 € sur l'appel suivant.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.