En pratique
Le projet de plan est établi par un professionnel qualifié à partir d'une analyse du bâti et des équipements (article 14-2 de la loi de 1965). Il est présenté à l'assemblée, qui peut adopter tout ou partie des travaux à la majorité de l'article 25. Il est actualisé tous les dix ans. Un diagnostic technique global qui ne révèle aucun besoin de travaux sur dix ans en dispense. L'obligation s'applique depuis 2023 aux copropriétés de plus de 200 lots, 2024 de 51 à 200 lots et 2025 pour les autres.
Plan adopté : toiture en 2028 (120 000 €), ravalement en 2031 (80 000 €). Total 200 000 € : la cotisation au fonds de travaux doit atteindre au moins 5 000 € par an.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2
- Service-public.gouv.fr, fiche F36760 : Plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.