Définition

DPE collectif

Le diagnostic de performance énergétique de l'ensemble du bâtiment, obligatoire pour les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Texte de référence: Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-31
Mise à jour: 16/10/2026

En pratique

Prévu par l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, il s'impose depuis 2024 aux copropriétés de plus de 200 lots, 2025 de 51 à 200 lots et 2026 pour les autres, et se renouvelle tous les dix ans sauf classe A, B ou C. Après le DPE, le syndic inscrit à l'ordre du jour la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie (article 24-4 de la loi de 1965). Le texte a été modifié en 2026 : vérifiez la rédaction applicable avec votre syndic.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « DPE collectif » en copropriété ?

Le diagnostic de performance énergétique de l'ensemble du bâtiment, obligatoire pour les immeubles d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Prévu par l'article L.

Quels textes encadrent « DPE collectif » ?

Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-31 ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24-4. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE individuel reste exigé pour vendre ou louer un logement, même s'il peut s'appuyer sur les données du DPE collectif.

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