En pratique
Le mandat est écrit et signé ; il indique l'identité du copropriétaire, celle du mandataire (sauf pouvoir en blanc) et la date, et peut contenir des consignes de vote. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat (article 22). Le syndic, son conjoint, son partenaire de Pacs ou concubin, leurs ascendants et descendants et ses préposés ne peuvent pas recevoir de pouvoir.
Syndicat de 10 000 voix : un voisin qui détient 300 voix peut porter quatre pouvoirs totalisant 650 voix, car 300 + 650 = 950 ne dépasse pas 1 000 (10 %).
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 22
- Service-public.gouv.fr, fiche F2619 : Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.