En pratique
Le DTG est prévu par l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation et décidé à la majorité de l'article 24. Il comprend une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements, la situation du syndicat au regard de ses obligations, une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale et un diagnostic de performance énergétique.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.