En pratique
Les articles 41-8 et suivants de la loi de 1965, issus de l'ordonnance du 30 octobre 2019, dispensent ces syndicats de conseil syndical obligatoire, et permettent de prendre certaines décisions sans assemblée, par consultation écrite ou à l'unanimité. Un régime distinct s'applique aux copropriétés de deux copropriétaires (articles 41-13 et suivants).
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.