En pratique
Depuis la loi Climat et résilience, l'article 14-2-1 de la loi de 1965 fixe un double plancher : sans plan pluriannuel adopté, la cotisation annuelle est au moins égale à 5 % du budget prévisionnel ; avec un plan adopté, elle ne peut être inférieure ni à 2,5 % du montant des travaux prévus par le plan, ni à 5 % du budget. L'obligation concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, à l'issue d'une période de dix ans après la réception des travaux de construction. Les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat.
Budget de 60 000 € et plan adopté prévoyant 200 000 € de travaux : 5 % × 60 000 = 3 000 € ; 2,5 % × 200 000 = 5 000 €. La cotisation minimale est de 5 000 € par an.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2-1
- Service-public.gouv.fr, fiche F34026 : Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.