En pratique
Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs (article 14-1 de la loi de 1965). Il est voté à la majorité de l'article 24, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent. Sauf décision contraire de l'assemblée, les provisions sont exigibles le premier jour de chaque trimestre.
Budget voté de 57 800 € : chaque trimestre, 14 450 € sont appelés et répartis entre les lots selon leurs tantièmes dans chaque clé.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1
- Service-public.gouv.fr, fiche F20586 : Budget prévisionnel d'une copropriété
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.