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Palier

Définition

Avance de trésorerie

Une somme versée par les copropriétaires pour donner au syndicat un fonds de roulement, remboursable au copropriétaire qui vend son lot.

Texte de référence
Décret de 1967, articles 35 et 45-1
Aussi appelé
fonds de roulement, avance permanente
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Le décret de 1967 (article 35) distingue l'avance de trésorerie permanente, souvent appelée fonds de roulement, et les avances constituant des réserves. À la différence du fonds de travaux, les avances restent la propriété des copropriétaires : l'état daté fait apparaître ce qui est dû au vendeur et ce qui incombe à l'acquéreur.

Exemple chiffré

Avance de trésorerie votée à un sixième du budget de 60 000 €, soit 10 000 €, appelée selon les charges générales : un lot de 500 / 10 000 verse 500 €, qui lui seront rendus à la vente.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « avance de trésorerie » en copropriété ?

Une somme versée par les copropriétaires pour donner au syndicat un fonds de roulement, remboursable au copropriétaire qui vend son lot. Le décret de 1967 (article 35) distingue l'avance de trésorerie permanente, souvent appelée fonds de roulement, et les avances constituant des réserves.

Quels textes encadrent « avance de trésorerie » ?

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 35 et 45-1. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

L'avance de trésorerie est-elle récupérée à la vente ?

Oui, à la différence du fonds de travaux : les avances sont remboursées au vendeur, et l'acquéreur reconstitue l'avance attachée au lot, ce que retrace l'état daté.

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