En pratique
Les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par l'article 44 du décret de 1967 (travaux de conservation ou d'entretien autres que de maintenance, travaux d'amélioration, études techniques) ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel. Chaque opération fait l'objet d'un vote, d'un calendrier d'appels et d'un compte propre, clôturé à la fin de l'opération.
Textes de référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 6-2, 44 et 45
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-1
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.