En pratique
Sauf décision contraire de l'assemblée, les provisions du budget prévisionnel sont égales au quart du budget voté et exigibles le premier jour de chaque trimestre (article 14-1 de la loi de 1965). Des provisions spéciales financent les travaux hors budget, selon le calendrier voté. Les provisions ne sont pas des charges définitives : la régularisation les compare aux dépenses réelles.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.