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Palier

Définition

Appel de fonds

La demande de paiement adressée à chaque copropriétaire, en général chaque trimestre, pour alimenter le budget et le fonds de travaux.

Texte de référence
Loi de 1965, articles 14-1 et 14-2-1
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Un appel de fonds trimestriel correspond au quart du budget prévisionnel réparti selon vos tantièmes, auquel s'ajoute la cotisation au fonds de travaux. Des appels exceptionnels financent les travaux votés en assemblée, selon le calendrier fixé dans la résolution.

Exemple chiffré

Charges courantes annuelles du lot : 4 553,84 € ; cotisation au fonds de travaux : 975,88 €. Appel trimestriel : (4 553,84 + 975,88) ÷ 4 = 1 382,43 €.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « appel de fonds » en copropriété ?

La demande de paiement adressée à chaque copropriétaire, en général chaque trimestre, pour alimenter le budget et le fonds de travaux. Un appel de fonds trimestriel correspond au quart du budget prévisionnel réparti selon vos tantièmes, auquel s'ajoute la cotisation au fonds de travaux.

Quels textes encadrent « appel de fonds » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-1 et 14-2-1. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Peut-on payer son appel de fonds en plusieurs fois ?

L'exigibilité est fixée par la loi ou par l'assemblée (en principe le premier jour du trimestre). Un étalement relève d'un accord avec le syndic ; pour les travaux d'amélioration, la loi prévoit aussi des facultés de paiement échelonné dans certains cas.

Pour aller plus loin

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Votre immeuble, enfin lisible.

Dans Palier, chaque terme technique est défini au survol, et chaque montant s'explique en une phrase : « vous payez 4,12 % de l'ascenseur parce que votre lot détient 412 / 10 000 tantièmes ascenseur ».

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