En pratique
L'assemblée annuelle approuve les comptes et vote le budget prévisionnel et la cotisation au fonds de travaux. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égal à ses tantièmes de parties communes (article 22). Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote (article 13 du décret de 1967).
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17 et 22
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 7 à 18
- Service-public.gouv.fr, fiche F2619 : Déroulement d'une assemblée générale des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.