En pratique
Chaque question est rédigée de façon à faire l'objet d'un vote séparé, avec les projets de résolution et les documents utiles. Tout copropriétaire ou le conseil syndical peut demander au syndic, à tout moment, l'inscription d'une ou plusieurs questions (article 10 du décret de 1967) ; la demande parvenue après l'envoi de la convocation est reportée à l'assemblée suivante.
Textes de référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 10, 11 et 13
- Service-public.gouv.fr, fiche F2615 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.