En pratique
Il est signé à la fin de la séance ou au plus tard dans les huit jours par le président, le secrétaire et les scrutateurs (article 17 du décret de 1967). Il mentionne les réserves éventuelles sur la régularité des décisions et les incidents techniques des votes à distance. Le syndic le notifie aux opposants et défaillants dans le mois qui suit l'assemblée ; ils ont alors deux mois pour contester.
Textes de référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 17 et 18
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42
- Service-public.gouv.fr, fiche F2636 : Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.