En pratique
Les comptes sont présentés selon les annexes comptables réglementaires (décret n° 2005-240 du 14 mars 2005) et soumis à l'assemblée dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le conseil syndical les contrôle avant l'assemblée. L'approbation déclenche la régularisation des provisions de chaque lot. Elle ne vaut pas quitus au syndic, qui fait l'objet d'un vote distinct.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-1 et 14-3
- Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.