En pratique
Depuis la loi du 9 avril 2024, elle est notifiée par voie électronique, sauf pour les copropriétaires qui ont demandé la voie postale (lettre recommandée avec accusé de réception) ; la remise contre émargement reste possible. Elle précise les modalités de consultation des pièces justificatives des charges et comporte en annexe le formulaire de vote par correspondance et les documents nécessaires à la validité des décisions (articles 9, 9 bis et 11 du décret de 1967).
Assemblée le 24 juin : la lettre recommandée doit avoir été présentée au plus tard le 2 juin, car le délai de 21 jours court du lendemain de la première présentation.
Textes de référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 9, 9 bis, 11 et 64
- Service-public.gouv.fr, fiche F2615 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.