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Calculateur des délais d'assemblée générale de copropriété
Pour une assemblée le 24 juin, la convocation doit être présentée au plus tard le 2 juin (21 jours, le délai courant du lendemain de la présentation), les votes par correspondance reçus au plus tard le 20 juin, le procès-verbal signé au plus tard le 2 juillet et notifié au plus tard le 24 juillet ; les opposants et défaillants ont ensuite deux mois pour contester. Saisissez votre date, toutes les échéances s'affichent et s'exportent dans votre agenda.
- Convocation
- 21 jours
- Contestation
- 2 mois
- Mise à jour
- 16/10/2026
- mercredi 28 octobre 2026
Demander l'inscription d'une question
La demande doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation, faute de quoi la question passe à l'assemblée suivante. Cette date est la toute dernière possible ; envoyez votre lettre recommandée bien plus tôt, idéalement deux mois avant.
Décret du 17 mars 1967, article 10 ; service-public.gouv.fr, fiche F2615
- jeudi 29 octobre 2026
Présentation de la convocation au plus tard
Au moins 21 jours avant la réunion, le délai courant du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou du lendemain de l'envoi du courriel annonçant la lettre recommandée électronique. Pour une lettre papier, prévoyez quelques jours d'acheminement en plus.
Décret du 17 mars 1967, articles 9 et 64 ; service-public.gouv.fr, fiche F2615
- lundi 16 novembre 2026
Réception des votes par correspondance
Le formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion : les trois jours qui précèdent l'assemblée doivent être entiers. Même délai pour prévenir le syndic d'une participation par visioconférence.
Décret du 17 mars 1967, article 9 bis ; loi du 10 juillet 1965, article 17-1 A
- vendredi 20 novembre 2026
Assemblée générale
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent être votées. Une feuille de présence est tenue et certifiée par le président de séance.
Décret du 17 mars 1967, articles 13 et 14
- samedi 28 novembre 2026
Signature du procès-verbal au plus tard
Le procès-verbal est signé à la fin de la séance, ou au plus tard dans les huit jours, par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.
Décret du 17 mars 1967, article 17 ; service-public.gouv.fr, fiche F2636
- dimanche 20 décembre 2026
Notification du procès-verbal au plus tard
Le syndic notifie le procès-verbal aux copropriétaires opposants et défaillants dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée.
Loi du 10 juillet 1965, article 42 ; décret du 17 mars 1967, article 18
- lundi 22 février 2027
Fin du délai de contestation
Les opposants et défaillants ont deux mois à compter de la notification du procès-verbal, sans ses annexes, pour agir devant le tribunal judiciaire. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Loi du 10 juillet 1965, article 42, alinéa 2 ; code de procédure civile, article 642
- samedi 20 février 2027
Information des occupants au plus tard
Dans les trois mois, le syndic informe les occupants des décisions qui touchent leurs conditions d'occupation ou leurs charges, par un affichage d'un mois dans les parties communes.
Service-public.gouv.fr, fiche F2636
Calcul indicatif à partir du décret du 17 mars 1967 (articles 9, 9 bis, 10, 17, 18 et 64), de la loi du 10 juillet 1965 (article 42) et des fiches F2615 et F2636 de service-public.gouv.fr. Un règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long. Pour rédiger les documents : modèle de convocation, modèle de procès-verbal, demande d'inscription à l'ordre du jour.
Questions fréquentes
Quand faut-il envoyer la convocation à l'assemblée générale ?
Elle doit être notifiée au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence. Le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou du lendemain de l'envoi du courriel annonçant la lettre recommandée électronique : pour une assemblée le 24 juin, la lettre doit être présentée au plus tard le 2 juin.
Jusqu'à quand peut-on voter par correspondance ?
Le formulaire doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion : pour une assemblée le 24 juin, au plus tard le 20 juin. Les jours francs ne comptent ni le jour de la réception ni celui de la réunion.
Quel est le délai pour contester une décision d'assemblée générale ?
Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, pour les seuls copropriétaires opposants ou défaillants (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Jusqu'à quand peut-on demander l'inscription d'une question ?
À tout moment, mais la demande doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation pour être inscrite à la prochaine assemblée ; sinon, elle passe à la suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967). Comme la date d'envoi n'est pas connue à l'avance, écrivez au syndic bien plus tôt, idéalement deux mois avant.
Pour aller plus loin
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Dans Palier, l'assemblée se prépare avec son calendrier : convocation, formulaires de vote par correspondance avec leur date limite, procès-verbal et notifications.
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