En pratique
Son nom et son nombre de voix figurent au procès-verbal (article 17 du décret de 1967). Il dispose de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour agir devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble (article 42 de la loi de 1965).
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42, alinéa 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 17 et 18
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.