Définition

Contestation d'une décision d'assemblée

L'action en justice d'un copropriétaire opposant ou défaillant pour faire annuler une décision, ouverte pendant deux mois à compter de la notification du procès-verbal.

Texte de référence: Loi de 1965, article 42
Mise à jour: 16/10/2026

En pratique

L'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. L'action se porte devant le tribunal judiciaire, avec un avocat.

Exemple chiffré

Procès-verbal notifié le 10 juillet : l'assignation doit être délivrée au plus tard le 10 septembre.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « contestation d'une décision d'assemblée » en copropriété ?

L'action en justice d'un copropriétaire opposant ou défaillant pour faire annuler une décision, ouverte pendant deux mois à compter de la notification du procès-verbal. L'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 dispose que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.

Quels textes encadrent « contestation d'une décision d'assemblée » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 42 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2636 : Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Contester une décision suspend-il son exécution ?

Non, en principe la décision s'exécute tant qu'elle n'est pas annulée. Pour certains travaux, la loi prévoit que leur exécution est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois.

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