En pratique
L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation liste les documents à remettre à l'acquéreur au plus tard à la promesse : fiche synthétique, règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées, sommes payées et restant dues par le vendeur, montant du fonds de travaux attaché au lot, notamment. Le vendeur peut les réunir lui-même, à partir de ses appels de fonds, des procès-verbaux et de l'espace en ligne de la copropriété.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.