En pratique
Cette passerelle a été introduite par l'ordonnance du 30 octobre 2019. Elle ne s'applique pas à toutes les décisions de l'article 26 : certaines, comme l'aliénation de parties communes nécessaires à la destination de l'immeuble ou la suppression du poste de concierge dans certains cas, en sont exclues.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.