En pratique
Ses membres sont désignés à la majorité de l'article 25 (article 21 de la loi de 1965). Il peut prendre connaissance et copie de toute pièce relative à la gestion du syndic. Il met en concurrence les contrats de syndic et peut recevoir de l'assemblée une délégation pour certaines décisions, dans la limite d'un montant fixé.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.