En pratique
La loi du 10 juillet 1965 s'applique impérativement à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots. Pour les autres immeubles et les ensembles immobiliers, elle s'applique à défaut d'une organisation différente, par exemple une association syndicale.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.