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Palier

Définition

Syndic bénévole

Un copropriétaire élu par l'assemblée pour exercer la mission de syndic, sans être un professionnel.

Texte de référence
Loi de 1965, articles 17-2 et 18
Aussi appelé
syndic non professionnel
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Il a les mêmes obligations qu'un syndic professionnel : tenue de la comptabilité, compte bancaire séparé au nom du syndicat, immatriculation et mise à jour au registre national, convocation de l'assemblée, exécution des décisions. Il est désigné à la majorité de l'article 25, pour trois ans au plus. Il peut exercer sans rémunération, en étant seulement remboursé de ses frais, ou être rémunéré ; dans ce dernier cas, son contrat suit le contrat type.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « syndic bénévole » en copropriété ?

Un copropriétaire élu par l'assemblée pour exercer la mission de syndic, sans être un professionnel. Il a les mêmes obligations qu'un syndic professionnel : tenue de la comptabilité, compte bancaire séparé au nom du syndicat, immatriculation et mise à jour au registre national, convocation de l'assemblée, exécution des décisions.

Quels textes encadrent « syndic bénévole » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 17-2 et 18 ; Service-public.gouv.fr, fiche F2608 : Syndic de copropriété. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Qui peut être syndic bénévole ?

Un copropriétaire de l'immeuble, candidat et élu par l'assemblée à la majorité de l'article 25. Il n'exerce pas à titre professionnel et n'a pas besoin de carte professionnelle (article 17-2).

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