En pratique
La procédure suit en général quatre étapes : relance simple, mise en demeure, démarche amiable obligatoire pour une créance de 5 000 € ou moins, puis action devant le tribunal judiciaire (injonction de payer, procédure accélérée au fond de l'article 19-2). Les charges impayées se prescrivent par cinq ans à compter de leur exigibilité.
Appel du 1er avril de 1 382,43 € impayé : relance le 15 avril, mise en demeure le 2 mai. Sans paiement au 1er juin, les appels de juillet et d'octobre deviennent exigibles par anticipation.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 19 à 19-2 et 42
- Service-public.gouv.fr, fiche F2603 : Recouvrement des charges de copropriété impayées
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.