En pratique
Prévue par l'article 8-2 de la loi de 1965, elle reprend notamment l'identification du syndicat, son organisation, ses données financières et techniques. Le syndic l'établit, la met à jour chaque année et la met à disposition des copropriétaires ; en cas de vente, elle fait partie des documents remis à l'acquéreur avant la promesse.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 8-2
- Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 (contenu de la fiche synthétique)
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.