En pratique
Le notaire le demande au syndic avant l'acte authentique (article 5 du décret de 1967). Il indique les sommes dues par le vendeur au syndicat, celles dont le syndicat est redevable au vendeur (avances, régularisations) et celles qui incomberont à l'acquéreur. Ses frais, imputés au seul vendeur, ne peuvent dépasser 380 € TTC (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
Textes de référence
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 5
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1er (plafond de 380 € TTC)
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.