En pratique
Prévu par l'article 18 de la loi de 1965, son contenu minimal est fixé par le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 : documents accessibles à tous les copropriétaires, documents propres à chaque lot, documents réservés au conseil syndical. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, de ne pas en bénéficier : la prestation est alors retirée du forfait du contrat type.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18
- Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (liste minimale des documents)
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.