En pratique
Le formulaire, conforme au modèle de l'arrêté du 2 juillet 2020, est joint à la convocation (article 17-1 A de la loi de 1965). Le copropriétaire qui vote par correspondance est considéré comme présent pour le calcul des majorités. Si une résolution est amendée en séance, son vote « pour » n'est pas retenu : il est considéré comme défaillant pour cette résolution.
Assemblée le 12 juin : le formulaire doit être reçu au plus tard le 8 juin. Les trois jours francs (9, 10 et 11 juin) ne comptent ni le jour de la réception ni celui de la réunion.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 A
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9 bis
- Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.