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Définition

Contrat de syndic

Le contrat qui fixe la mission et la rémunération du syndic. Pour un syndic rémunéré, il suit obligatoirement le contrat type réglementaire.

Texte de référence
Loi de 1965, articles 18-1 A et 21
Aussi appelé
mandat de syndic
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Le contrat type est fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 en application de l'article 18-1 A de la loi de 1965. Il distingue le forfait annuel, qui couvre les prestations de gestion courante, et une liste limitative de prestations particulières facturées en plus. Le mandat dure trois ans au maximum. Avant chaque désignation, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « contrat de syndic » en copropriété ?

Le contrat qui fixe la mission et la rémunération du syndic. Pour un syndic rémunéré, il suit obligatoirement le contrat type réglementaire. Le contrat type est fixé par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 en application de l'article 18-1 A de la loi de 1965.

Quels textes encadrent « contrat de syndic » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 18-1 A et 21 ; Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Le syndic bénévole doit-il signer un contrat conforme au contrat type ?

Seulement s'il est rémunéré. Le syndic non rémunéré, qui perçoit au plus le remboursement de ses frais, n'a pas l'obligation de proposer un contrat conforme au contrat type ; le syndic rémunéré doit s'y conformer (service-public.gouv.fr, fiche F2608).

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