Définition

Autorisation de travaux privatifs

L'accord de l'assemblée, à la majorité de l'article 25, donné à un copropriétaire pour des travaux à ses frais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.

Texte de référence: Loi de 1965, article 25 b
Mise à jour: 16/10/2026

En pratique

Percer un mur porteur, poser une climatisation en façade, raccorder une évacuation sur une colonne commune : ces travaux supposent une autorisation (article 25 b de la loi de 1965), conforme à la destination de l'immeuble. La demande est inscrite à l'ordre du jour avec un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « autorisation de travaux privatifs » en copropriété ?

L'accord de l'assemblée, à la majorité de l'article 25, donné à un copropriétaire pour des travaux à ses frais qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. Percer un mur porteur, poser une climatisation en façade, raccorder une évacuation sur une colonne commune : ces travaux supposent une autorisation (article 25 b de la loi de 1965), conforme à la destination de l'immeuble.

Quels textes encadrent « autorisation de travaux privatifs » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 b ; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Que risque-t-on à faire des travaux sans autorisation ?

Le syndicat peut demander en justice la remise en état aux frais du copropriétaire. Une ratification a posteriori par l'assemblée reste possible, à la même majorité.

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