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Définition

Association syndicale libre (ASL)

Une association de propriétaires voisins, régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui gère des équipements communs : voirie, espaces verts, réseaux d'un lotissement.

Texte de référence
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Elle se constitue avec le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, et ses statuts fixent ses règles de fonctionnement. Le régime de la copropriété ne s'applique pas aux ASL : majorités, assemblées et charges suivent les statuts.

Textes de référence

  • Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « association syndicale libre » en copropriété ?

Une association de propriétaires voisins, régie par l'ordonnance du 1er juillet 2004, qui gère des équipements communs : voirie, espaces verts, réseaux d'un lotissement. Elle se constitue avec le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit, et ses statuts fixent ses règles de fonctionnement.

Quels textes encadrent « association syndicale libre » ?

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Une ASL peut-elle appliquer les majorités de l'article 25 ?

Seulement si ses statuts le prévoient : la loi de 1965 ne s'applique pas aux associations syndicales libres.

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