En pratique
Elle s'applique notamment à la désignation et à la révocation du syndic, à l'élection du conseil syndical, à l'adoption des travaux du plan pluriannuel, aux travaux d'économie d'énergie et aux autorisations données à un copropriétaire de faire à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Sur 10 000 tantièmes, 4 100 voix pour : la majorité de l'article 25 (5 001) n'est pas atteinte, mais le tiers (3 334) l'est, ce qui ouvre la passerelle de l'article 25-1.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.