En pratique
Lorsque l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis ou qu'il ne peut plus pourvoir à la conservation de l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire, qui reçoit les pouvoirs du syndic et une partie de ceux de l'assemblée (article 29-1 de la loi de 1965). En l'absence de syndic, tout intéressé peut aussi demander la désignation d'un administrateur provisoire (article 47 du décret de 1967).
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 29-1 et suivants
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 46 et 47
- Service-public.gouv.fr, fiche F2643 : Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.