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Palier

Définition

Abstention

Le choix de ne voter ni pour ni contre. À l'article 24, l'abstention n'est pas comptée dans les voix exprimées.

Texte de référence
Loi de 1965, articles 24 et 42
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Aux articles 25 et 26, qui se calculent sur les voix de tous les copropriétaires, s'abstenir produit le même effet que de ne pas voter : la voix ne s'ajoute pas aux votes favorables. L'abstentionniste n'est pas un opposant : il ne peut pas, en principe, contester la décision en justice.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « abstention » en copropriété ?

Le choix de ne voter ni pour ni contre. À l'article 24, l'abstention n'est pas comptée dans les voix exprimées. Aux articles 25 et 26, qui se calculent sur les voix de tous les copropriétaires, s'abstenir produit le même effet que de ne pas voter : la voix ne s'ajoute pas aux votes favorables.

Quels textes encadrent « abstention » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 24 et 42 ; Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

S'abstenir permet-il de contester ensuite la décision ?

En principe non : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir en contestation dans les deux mois de la notification du procès-verbal.

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