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Palier

Définition

Majorité de l'article 24

La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.

Texte de référence
Loi de 1965, article 24
Aussi appelé
majorité simple
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

C'est la majorité de droit commun. Elle s'applique à toutes les décisions pour lesquelles la loi ne prévoit pas une autre majorité : approbation des comptes, vote du budget, travaux d'entretien et de conservation, travaux d'accessibilité. Une résolution est adoptée lorsque les voix « pour » dépassent les voix « contre » ; l'égalité vaut rejet.

Exemple chiffré

Pour 4 100 voix, contre 2 300, abstention 600 : 4 100 > 2 300, la résolution est adoptée, même si seuls 7 000 tantièmes sur 10 000 ont participé.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « majorité de l'article 24 » en copropriété ?

La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Les abstentions ne comptent pas. C'est la majorité de droit commun.

Quels textes encadrent « majorité de l'article 24 » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

L'égalité des voix fait-elle adopter une résolution ?

Non. À l'article 24, il faut strictement plus de voix « pour » que de voix « contre » : l'égalité vaut rejet.

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