En pratique
Elle est requise pour les décisions qui touchent aux droits essentiels de chacun : modification de la répartition des charges hors des cas prévus par la loi, aliénation de parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, modification de la destination des parties privatives.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.