En pratique
Prévue par l'article 17-1 A de la loi de 1965, elle suppose que l'assemblée ait choisi, à la majorité de l'article 24, les supports techniques et les garanties d'identification. Le copropriétaire qui souhaite participer à distance en informe le syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion. Il est réputé présent ; les incidents techniques qui l'ont empêché de voter sont mentionnés au procès-verbal.
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 A
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 13-1 et 13-2
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.