En pratique
Jardin, terrasse, cour : la partie reste la propriété indivise de tous les copropriétaires, mais un seul en a l'usage. Le droit de jouissance privative est l'accessoire du lot et ne peut constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise les charges que supporte son titulaire (article 6-3).
Une terrasse sur le toit attachée au lot 14 : son titulaire l'entretient selon le règlement, mais la réfection de l'étanchéité, partie commune, reste en principe à la charge du syndicat.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.