En pratique
Elle est notifiée par voie électronique ou, si le copropriétaire l'a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception (article 64 du décret de 1967). Pour ouvrir la procédure de l'article 19-2 de la loi de 1965, elle doit viser cet article. Les intérêts au taux légal courent à compter de sa date (article 36 du décret), et ses frais sont imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1 de la loi).
Textes de référence
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 10-1 et 19-2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 36 et 64
- Service-public.gouv.fr, fiche F2603 : Recouvrement des charges de copropriété impayées
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.