En pratique
Avant chaque désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat, accompagnés d'une fiche d'information sur le prix et les prestations (article 21 de la loi de 1965). Pour les travaux et contrats, l'assemblée fixe à la majorité de l'article 25 le montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.