En pratique
Elle concerne les décisions plus lourdes : actes d'acquisition ou de disposition hors cas de l'article 25, modification du règlement de copropriété relative à la jouissance, à l'usage et à l'administration des parties communes, travaux comportant transformation, addition ou amélioration qui ne relèvent pas d'une autre majorité. Les deux conditions sont cumulatives.
20 copropriétaires et 10 000 tantièmes : il faut au moins 11 copropriétaires « pour » réunissant au moins 6 667 voix.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.